Information sur votre droit de rétractation
Nous acceptions les retours et échanges, avec demande sous 14 jours suite à réception de la commande.
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
2. Délai de la rétractation
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné́ par vous, prenez physiquement possession du bien.
3. Notification de la rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration exprimant clairement votre volonté d’exercer votre droit de rétractation (par courrier électronique par exemple). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ceci n’est pas obligatoire.
4. Respect du délai de rétractation
Pour que le délai de rétractation soit respecté́, il suffit que vous transmettiez votre déclaration relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
5. Effet de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exclusion de frais supplémentaires liés à une demande spécifique de livraison plus honéreuse que la livraison standar proposée par Filteplait), immédiatement et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé́ pour la transaction initiale, sauf si nous en convenons expressément différemment avec vous. Ce remboursement ne s’accompagnera en aucun cas de frais pour vous.
6. Droit de rétention
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7. Retour de la marchandise
Vous devrez nous renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé́ respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous pourrez utiliser l'emballage de l'envoi pour nous retourner votre colis, dans la mesure où cet emballage est en bon état.. Nous vous transmettrons par mail, la marche à suivre (adresse) pour le renvoie de la commande.
8. Coûts de renvoi
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
9. Compensation en cas de dépréciation de la marchandise
L’article retourné se doit de correspondre à son état d’origine, propre est en parfait état de revente. Si ce n'est le cas, toute perte de valeur sera à la charge de l’acheteur : un produit détérioré ne pourra être remboursé. En cette hypothèse, le client pourra se faire renvoyer la création en question à ses frais.
Votre responsabilité́ n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
10. En cas de SAV
La garantie légale de conformité - L211-4 du Code de la consommation.
Tout Client bénéficie de la garantie de conformité du produit vendu.
Le Client a un délai d'action de 2 ans à compter de la réception du produit. Le Client devra apporté une preuve de l'existence du défaut de conformité, sous les 2 ans suivant la réception du produit.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve du coût disporportionné de la solution retenur par le Client. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles, Filteplait procède, au choix du Client, soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du produit, soit à une réduction du prix payé, soit donc un remboursement partiel, et conservation du produit par le Client.
En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité est mineur.
La garantie des vices cachés - 1641 du Code civil.
Tout Client de Filteplait bénéficie d'une action en garantie contre les vices cachés. Un vice caché est un défaut de l’objet vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine.
Le Client a un délai d’action de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, Filteplait procèdera, au choix du Client, soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du produit, soit à une réduction du prix payé, soit donc un remboursement partiel, et conservation du Produit par le Client.
Conditions de retour
Le Client doit avant tout se manifester auprès de Filteplait qui accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du produit.
S'il est question du renvoi du produit à Filteplait, les frais de retour seront à notre charge, sur présentation des justificatifs. Suivant la création, le Client devra nous envoyer le colis en courrier suivi ou colissimo, aux tarfis en vigueur.
Modèle de formulaire de rétractation
Veuillez remplir et nous renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l’attention de Marie Flandin - Filteplait :
Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous, commande reçue le / / .
Nom :
Adresse :
Signature (uniquement si ce formulaire est en version papier) :
Date :